CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1. OBJET
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel PODIUM VINTAGE propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens d’occasions dans le cadre de son activité économique. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par podium vintage dont le siège social est à Braine le Château immatriculée a la BCE au numéro 0682 766 172 ci-après dénommée " le vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommée ci-après " l'acheteur ".
ARTICLE 2. IDENTIFICATION
PODIUM VINTAGE Tva : BE0713503393
Odette Marçal, Reg 0682 766 172 personne physique
Rue aux Racines 5A, 1440 Braine le Château Belgique
info@podiumvintage.be
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le catalogue marchant publié sur le site www.podiumvintage .be du vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles, les produits « vintage » et de créateurs étant des produits d’occasion uniques. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les marques d’usures des produits d’occasions sont mentionnées autant que possible. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
ARTICLE 5. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro TTC. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, ils comprennent le prix d'envoi (tarifs en vigueur de bepost), l'emballage ainsi que des frais de logistique. Pour le reste du monde, différents frais et taxes douaniers peuvent venir s'ajouter au prix initialement indiqué sur le site. Ceux-ci restent à la charge exclusive de l'acheteur.
ARTICLE 6. AIRE GEOGRAPHIQUE.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et dans l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Le prix de livraison dépend de la zone géographique de l'acheteur.
ARTICLE 7. COMMANDE
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, les livraisons seront effectuées uniquement aux adresses indiquées sur le présent site ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après;
• confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le présent site communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les données clients ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
ARTICLE 8. RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit à compter du jour de réception des biens. Les biens doivent être restitués dans leur état initial. Le vendeur rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. Ce droit de rétraction ne concerne pas les biens qui ont été ajustés selon les demandes spécifiques du consommateur. L'acheteur peut annuler sa commande si les délais de livraison mentionnés (hors période de fermeture indiquée) ci-dessous ne sont pas respectés par le vendeur.
ARTICLE 9. PAIEMENT.
Belgique et Union Européenne Le paiement des achats s’effectuent cartes bancaires, l’acheteur se réserve le droit d’annuler la commande du client. L’encaissement est réalisé après autorisation bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.
ARTICLE 10. MODALITES DE REMBOURSEMENT.
Sous réserve du respect de ses conditions de retour, PODIUM VINTAGE procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.
ARTICLE 11. LIVRAISON DU BIEN.
PODIUM VINTAGE s’engage à poster votre achat dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement le délai moyen restant entre 3 et 7 jours ouvrables.
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES.
Seule la loi Belge est applicable en cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable. Conditions générales de vente établies le 26/10/17.
MODALITÉS LÉGALES.
PODIUM VINTAGE est régi par les termes et conditions générales d'utilisation détaillées ci-dessus. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. PODIUM VINTAGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à sa boutique en ligne ainsi que les termes des conditions générales.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Par utilisateur, nous entendons toute personne physique et morale qui vient à visiter le site suivant :www.podiumvintage.be Par prestation, nous entendons la vente de biens d’occasion ou de produits de créateurs mais aussi les informations, articles, conseils, jeux concours présents sur le site.
LIMITATION DES RESPONSABILITÉS.
PODIUM VINTAGE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Podium Vintage contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. PODIUM VINTAGE se dégage également de toute responsabilité quant aux commentaires des internautes sur le site.
DROIT À L’IMAGE.
PODIUM VINTAGE dispose d’une page Facebook où les utilisateurs peuvent poster leurs propres photos après avoir accepté les termes de leur diffusion sur le site. PODIUM VINTAGE se dégage de toute responsabilité concernant le contenu de ces images et peut les supprimer sans avoir à en justifier le raisons. L’utilisateur peut à tout moment demander le retrait de sa photo par le biais du site internet, ou par envoi d’un mail à l’adresse info@podiumvintage.be
COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de PODIUM VINTAGE. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire. Tous les éléments qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive PODIUM VINTAGE.
Art. VI.45. § 1er CDE : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes : (...) 12e un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens ;(...)
Art. 1649quater § 4 C. Civ. : Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparait dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.